Une question sur nos Conditions Générales de Vente
Contactez-nous par e-mail (info@bitina.com) ou par téléphone au 01 80 50 76 87 et nous serons à même de vous répondre ou de vous apporter les précisions demandées.
Conditions Générales de Vente
Entre Bitina (SAS Bitina) : 10 bis, avenue Ampère, 78180, Montigny-le-Bretonneux et Le Client.
PRÉAMBULE
Bitina est une société spécialisée dans la vente et la location de produits et d'équipements pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes.
La société Bitina vend ses produits en magasin et à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société Bitina peut également se faire via ses catalogues papier ou des annonces presse.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société Bitina et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.bitina.com ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
CHAMP DAPPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone, en magasin ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
TERRITORIALITÉ
Les clients qui commandent via le site Internet www.bitina.com en langue française, en magasin ou par l'intermédiaire d'un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
CAPACITÉ À CONTRACTER
L'achat d’un produit se trouvant sur le site ou sur les catalogues de la société Bitina ou commandé spécialement par la société Bitina n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société Bitina déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
ACCEPTATION DU CLIENT
L'achat par le client en magasin, sur le site www.bitina.com, par courrier postal ou par téléphone entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.
MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La société Bitina attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.bitina.com. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non-conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.bitina.com, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité de la société Bitina qui procédera le cas échéant soit à l'échange soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé. Les frais de retour seront à la charge de Bitina – soit que Bitina procède à la récupération du produit chez le client, soit que le client le renvoie et que les frais de retour soient remboursés sous réserve de présentation des justificatifs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.
FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
COMMANDE
Passage d'une commande :
Le client peut passer commande auprès de la société Bitina soit directement en magasin, sur le site de la société, soit par courrier électronique, téléphone, ou courrier postal.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Bitina n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
Confirmation :
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.
PAIEMENT
Moyens de paiement
Bitina vous propose de régler vos achats réalisés par courrier, par téléphone ou sur notre site www.bitina.com selon la modalité de votre choix :
1/ PAR CHEQUE BANCAIRE OU POSTAL
Etabli à l'ordre de Bitina adressé avec votre commande courrier ou la copie de votre commande réalisée sur internet.
2/ PAR CARTE BANCAIRE
Par téléphone ou sur notre site Internet dans l'espace sécurisé de notre banque la BNPP.
Vous pourrez alors régler vos achats en toute sécurité avec une carte du type Carte Bleue, Visa ou Mastercard.
Pour votre sécurité, Bitina s'engage à ne pas conserver vos coordonnées bancaires communiquées lors d'un paiement par téléphone.
Lors d'un paiement réalisé sur notre site, celui-ci s’effectue directement sur le serveur de la BNPP. Dans ce cas Bitina ne possède aucune information sur vos références bancaires.
3/ PAR VIREMENT BANCAIRE
Directement sur notre compte bancaire ouvert à la BNPP
Code banque : 30004
Code Guichet : 01532
N° Compte : 0001005256653
Iban : FR76 3000 4015 3200 0100 5256 653
Adresse Swift (Code BIC) : BNPAFRPPXXX
4/ PAR PRELEVEMENT
Vous pouvez mettre en place un prélèvement automatique de vos factures - notamment pour les paiements récurrents liés à l'incontinence ou à la location de matériel médical.
Défaut de paiement :
La Société Bitina se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Retard de paiement :
Pour les clients auxquels Bitina SAS accorde un règlement sur facture (à 30 jours fin de mois), toute somme non payée à l'échéance entrainera :
Les pénalités pour retard de paiement seront calculées par application du taux d’intérêt légal augmenté de 5 points, ou du taux maximum autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur.
L'exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné.
L'exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.
La suspension de toute commande en cours.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 12% des sommes dues avec un minimum de 100 euros HT.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Bitina reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
FACTURE
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture.
La société Bitina garde un exemplaire numérique de chaque facture.
Le client peut demander un duplicata de facture qui lui sera envoyé à sa convenance par mail ou courrier.
Le client peut accéder à l'historique de ses commandes à tout moment sur son espace personnel en ligne sur le site www.bitina.com.
DÉLAIS
Délai de préparation
Les commandes passées par Internet, par téléphone ou par courrier postal sont relevées tous les matins du lundi au vendredi.
Le client doit en principe compter deux à trois jours de préparation avant prise de rendez-vous pour un produit que la société a en stock, payé par carte bancaire ou chèque bancaire ou postal.
Le paiement par virement ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours).
Délai de livraison
Il dépend notamment de la disponibilité du produit et du mode de transport.
LIVRAISON
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bon de livraison en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Bitina toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Bitina de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des marchandises à la société Bitina, la société Bitina mettra tout en œuvre pour informer le client de l'état de réception de son colis.
DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat. Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement et si possible emballé dans son emballage d'origine.
Cependant, le droit de rétractation est encadré par l’article L121-20-2 du code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant comme par exemple :
· Les lits médicalisés simples ou doubles,
· Les fauteuils releveurs,
· Les fauteuils coquilles,
· Les fauteuils roulants manuels et électriques.
Les produits sous blisters et qui ont été déballés car l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble ; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack.
Modalités d'exercice
Le client doit faire part à la société Bitina de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par Bitina.
Dans tous les cas, la société Bitina se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
GARANTIE
La plupart des appareils vendus par la société Bitina sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par Bitina soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de la société Bitina et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
La société Bitina n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. La société Bitina veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente de la société Bitina choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.
Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché,
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente,
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre,
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.
RESPONSABILITÉ
La société Bitina est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
La société Bitina décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La Bitina ne sera pas tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
Les sites reliés directement ou indirectement à www.bitina.com ne sont pas sous le contrôle de la société Bitina. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
La responsabilité de Bitina au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En passant commande auprès de Bitina, le client peut accepter de recevoir des informations promotionnelles sous forme de newsletter ou de courrier. Le client peut se désabonner à cette newsletter en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters qu'il recevra.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données.
Conditions générales de vente mises à jour le 24/06/2022 à Montigny-le-Bretonneux.